Conditions générales de vente de la centrale de réservation

Nouveau : article 7 - Paiement. Merci de bien consulter le cas des établissements proposant des promotions sur des chambres en prépaiement intégral (100%).  

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente déterminent les obligations ainsi que les droits des parties se rapportant aux réservations effectuées par l’intermédiaire de la centrale de réservation « Destination Maroc » que ce soit par le site www.destinationmaroc.com ou auprès du centre d’appel téléphonique. Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité des obligations et droits des parties, aucune autre condition ne pouvant leur être opposée. Bien que les présentes conditions générales soient présentées en plusieurs langues, seul le texte français est applicable lors d'éventuelles procédures judiciaires.

Article 2 – Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les transactions et actes se rapportant aux présentes conditions de ventes sont soumis au droit français. Le traitement des litiges sera de la compétence exclusive de la juridiction et des tribunaux de Créteil (94) France.

Article 3 – Traitement des litiges
En cas de litige les parties s’engagent, avant toute action en justice, à rechercher ensemble une solution amiable. Dans le cas où une telle solution ne pourrait être trouvée, l’article 2 ci-dessus sera appliqué. Destination Maroc ne saurai être tenu responsable des litiges pouvant survenir, au cours du séjour, entre le client ayant réservé par son intermédiaire et l’établissement hôtelier dans lequel se déroule ce séjour ou tout autre prestataire apportant son concours à la réalisation de ce séjour et ceci quelqu’en soit la raison.

Article 4 – Assurances
Destination Maroc est une centrale de réservation hôtelière et n’exerce pas l’activité de producteur de voyages. Destination Maroc n’est pas responsable des incidents ou accidents matériels ou corporels pouvant arriver pendant le cours d’un séjour réservé par son intermédiaire. Elle n’est pas non plus responsable des incidents ou accidents matériels ou corporels pouvant survenir dans le cadre d’une location de voiture réservée par son intermédiaire. Pour toutes ces prestations Destination Maroc travaille avec des prestataires agréés disposant de toutes les autorisations et assurances réglementaires demandées par la législation marocaine. Chaque prestataire intervenant lors d’un séjour réservé par l’intermédiaire de la centrale « Destination Maroc » sera seul responsable des incidents ou accidents ayant lieu dans le cadre de sa prestation.

Article 5 – Prix
Les prix affichés sont indiqués en euros. Les prix sont communiqués à Destination Maroc par les prestataires et peuvent éventuellement être légèrement différents des prix appliqués effectivement par l’hôtelier lors du solde de la facture. Destination Maroc, qui n’intervient que comme centrale de réservation, ne peut en être tenu pour responsable. Certaines taxes telles que la Taxe de Développement Touristique (8 dirhams/nuit et par personne pour les Maisons d'hôtes de deuxième catégorie et 11 dirhams/nuit et par personne pour les Maisons d'hôtes de première catégorie) peuvent être à payer directement auprès du prestataire lors du séjour si elles n'ont pas déjà été incluses dans les tarifs de l'établissement présentés sur le site de Destination Maroc. Le client reconnaît avoir été informé de toutes les réserves formulées au présent article 5 lors de la consultation des présentes conditions générales de vente.

Article 6 – Réservation
Dès lors que le client aura cliqué sur le bouton « valider la réservation » en fin de dossier de réservation et après avoir renseigné les différentes rubriques dudit dossier la réservation sera considérée comme fermement confirmée par le client. Seuls un refus de confirmation, une non réponse dans les 24 heures à un dossier en demande ou une acceptation formelle d’annulation du dossier par notre service réservation dûment confirmée par courriel ou fax de notre part, pourront être considérés comme ayant désengagé le client. S’il advenait que la prestation initialement choisie par le client ne puisse pas lui être confirmée, Destination Maroc ferait son possible pour lui proposer une prestation équivalente. Le client ne serait alors aucunement obligé de l’accepter mais pourrait par contre librement y donner suite si elle lui convenait. Les réservations effectuées sur des établissements portant la mention "confirmation immédiate" font l'objet de l'envoi d'un courriel de confirmation et sont considérées comme fermement confirmées par les deux parties au moment où est accepté le règlement du dépôt de garantie par notre système de paiement sécurisé. Le dépôt de garantie est alors immédiatement porté à l'encaissement auprès de notre banque. Les réservations effectuées sur des établissements ne portant pas la mention "confirmation immédiate" font l'objet d'un premier courriel confirmant l'enregistrement de la demande de réservation et ne sont considérés comme fermement confirmés qu'après envoi par notre service réservation d'un nouveau courriel de confirmation. Dans le cas d'une non confirmation ou d'un refus de la réservation en demande le règlement du dépôt de garantie est annulé avant encaissement pour les cartes bancaires et remboursé pour les cartes AMERICAN EXPRESS.

Article 7 – Paiement
Les cartes acceptées par Destination Maroc sont les cartes VISA, EUROCARD/MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS. Dès confirmation du dossier la carte du client est débitée du montant du dépôt de garantie. Si le dossier est en attente de confirmation aucun débit n’est effectué avant complète confirmation du dossier. Si nous ne pouvons pas donner suite à votre demande et/ou si vous refusez notre proposition de substitution aucun débit n’est effectué sur votre carte.

Certains établissements proposent des chambres bénéficiant d'un tarif promotionnel en cas de prépaiement au moment de la réservation. Ces tarifs promotionnels sont "non flexibles" et "non remboursables". Ils font l'objet d'un prélèvement du dépôt de garantie, comme prévu, par Destination Maroc et d'un prélèvement également immédiat par l'hôtel de la somme restant à lui payer. La totalité du paiement est ainsi effectuée au moment de la réservation.   

Article 8 – Confirmation de votre dossier de réservation
La confirmation formelle de votre réservation vous sera automatiquement communiquée par courriel. Vous êtes entièrement responsable de la validité des informations que vous nous aurez communiquées lors de la constitution de votre dossier. Si une erreur intervenait dans la rédaction de votre adresse courriel, nous ne saurions en être tenus pour responsables. Si la confirmation de votre dossier ne vous parvient pas dans les trois heures suivant la validation de votre réservation vous devez prendre contact avec notre centre d’appel téléphonique au 00 212 5 24 44 63 63 afin de vérifier si les éléments que vous nous avez communiqués sont effectivement les bons. Notre service réservation pourra alors vous faire parvenir votre confirmation par télécopie. Le courriel que nous vous aurons envoyé sera votre justificatif de réservation et de paiement du dépôt de garantie auprès du prestataire de service, il mentionnera la somme déjà encaissée et ce qu’il vous restera à payer directement auprès du prestataire ainsi que les noms des personnes faisant partie du dossier de réservation, le nom et les contact du prestataire, le type de chambre, le nombre de nuitée(s) et/ou toute(s) autre(s) prestation(s) choisie(s). Nous vous recommandons de bien conserver ce document en votre possession afin de le présenter à votre arrivée dans l’établissement hébergeur ou auprès du loueur de voitures. Le dépôt de garantie qui est débité sur votre carte au moment de la réservation est, en règle générale, de l’ordre de 20 à 30 % de la somme totale de votre dossier. Certains établissements peuvent imposer des règles différentes de nos propres conditions générales de vente et appliquer un dépôt de garantie supérieure à ces taux voire quelques fois équivalent à 100 % du montant du dossier. Ces conditions particulières sont précisées, à chaque fois, dans les informations relatives à chaque établissement et reprises dans les dossiers de réservation. La facture que vous présentera le prestataire tiendra compte du dépôt de garantie que vous aurez réglé par rapport à la prestation que vous aurez réservée auprès de notre centrale de réservation, vous n’aurez pas à la déduire au moment du règlement. Toutes les prestations supplémentaires que vous seriez amené à demander et à acheter directement chez le prestataire vous seront directement facturées par ce dernier, en sus, sur votre facture finale. Toute diminution de dernière minute du nombre de nuits prévues initialement sur le dossier de réservation fait auprès de la centrale Destination Maroc pourra faire l’objet d’une perception de frais d’annulation par le prestataire en fonction de ses propres conditions de vente ou bien sur la base des conditions générales de vente de la centrale de réservation Destination Maroc.

Article 9 – Annulation

Toute annulation d'un dossier de réservation doit être communiquée à Destination Maroc par courriel à l'adresse : resa@destinationmaroc.com. Ce message d'annulation devra comporter impérativement la référence du dossier indiquée sur le courriel récapitulatif/confirmation de réservation envoyé au moment celle-ci. Destination Maroc ne prendra en compte que les annulations effectuées selon cette procédure. La date du courriel d'annulation déterminera l'application des frais d'annulation tel que défini dans le présent article 9.

Chaque prestataire proposant des prestations sur le site ou auprès du centre d’appel de notre centrale de réservation est libre d’appliquer les conditions d’annulation qu’il souhaite. Si c'est le cas elles sont à chaque fois indiquées dans les informations relatives à chaque établissement ayant choisi cette formule.
Dans le cas où le prestataire s’en remet à nos propres conditions d’annulation ces dernières sont les suivantes :
- Annulation intervenant plus de 30 jours avant la date de début du séjour : remboursement du dépôt de garantie.
- Annulation intervenant entre 30 et 11 jours inclus avant la date de début du séjour, frais d'annulation : dépôt de garantie retenu par Destination Maroc.
- Annulation intervenant entre 10 et 2 jours inclus avant la date de début du séjour, frais d'annulation : 50 % du prix total du séjour.
- Annulation intervenant moins de 2 jours avant la date de début du séjour ou non présentation du client à l'hôtel à la date prévue d'arrivée (no show), frais d'annulation : 100 % du prix total du séjour.
Les frais d’annulation seront perçus par retenu du dépôt de garantie et, si nécessaire en cas de dépassement, par un nouveau débit sur la carte bancaire du client d’un montant égal aux frais d’annulation dus, déduction faite du dépôt de garantie déjà encaissé. Le client s'engage fermement, en validant sa réservation, à s'acquitter de bonne grâce de ces frais d'annulation, s'ils sont dus, et à ne faire aucune opposition que ce soit à ce paiement sur sa carte bancaire. Nous conseillons vivement à nos clients de souscrire une assurance annulation/voyage auprès d'une compagnie spécialisée. Il en existe plusieurs dans chaque pays.

 Article 10 – Formalités de police et de douane
Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables d’un refus d’entrée sur le territoire marocain qui pourrait intervenir lors de votre arrivée et aucun remboursement ne vous serait accordé. Pour information nous rappelons qu’il est nécessaire pour les ressortissant de l’Union Européenne, pour entrer sur le territoire du Royaume du Maroc, de disposer d’un passeport en cours de validité (+ de six mois). Nous vous recommandons de vous renseigner, avant votre départ, auprès des autorités compétente afin de savoir si vous disposez bien de tous les documents nécessaire et obligatoires vous permettant d’entrer au Maroc.

Article 11 – Sécurisation du site internet www.destinationmaroc.com
Notre site et les moyens de paiement s’y rapportant sont entièrement sécurisés par le procédé de cryptage SSL. Les paiements sont effectués au travers de la société Paybox spécialisée dans la sécurisation des paiements internet.

Article 12 – Confidentialité
Les informations que vous nous communiquez sont protégées et ne sont utilisées par nos services que pour les besoins de la réalisation de votre réservation. Toutes ces informations ne peuvent être modifiées ou supprimées que par vous-même. Nous vous demandons, si nécessaire, de nous faire connaître vos instructions par courriel à l’adresse : info@destinationmaroc.com

Destination Maroc
JLMP sarl
88/90, avenue Lénine
94250 GENTILLY FRANCE
Tél. 00 33 870 440 399 (France)
Tél. 00 212 5 24 44 63 63 (Maroc)